|
|
| |
|
|
|
|
-
La réglementation Française |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| |
Pour
être tenu informé de toute l'actualité du blog, abonnez-vous dès maintenant à
notre newsletter... |
|
|
|
| |
|
|
|
| |
Il
y a actuellement
1 visiteur connecté |
|
|
|
| |
|
|
| |
 |
|
| 13/11/2008 |
La réglementation Française
|
|
Le décret n°95-937 d'août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes précise la nature d'un vélo : « On entend par bicyclette tout produit comportant deux roues et une selle, et propulsé principalement par l'énergie musculaire de la personne montée sur ce véhicule, en particulier au moyen de pédales ».
La réglementation qui encadre l'utilisation du vélo à assistance électrique en FRANCE est très précise.
Cette règlementation est différente d'un pays à un autre, même au sein de l'union Européenne. C’est la législation dans laquelle le VAE a été vendu qui est appliquée. |
| |
| |
|
|
|
|
| |
Les textes de lois
• Le décret n°95-937 d'août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes précise la nature d'un vélo : « On entend par bicyclette tout produit comportant deux roues et une selle, et propulsé principalement par l'énergie musculaire de la personne montée sur ce véhicule, en particulier au moyen de pédales ».
• La Directive européenne 92/61/EEC indique que le VAE doit respecter les critères suivants : l'assistance se fait uniquement au pédalage, l'assistance se coupe au dessus de 25 km/h, le moteur ne doit pas être supérieur à puissance nominale de 250 watts.
Les obligations du vendeur
Pour commercialiser un cycle sur le territoire français, les fabricants, importateurs…sont soumis à des contrôles stricts. Qu’il soit électrique ou non le cycle doit respecter des normes qui doivent être approuvées par un organisme de contrôle indépendant, qui délivrera un rapport d'essai et un certificat d'homologation.
Le contrôle sert à vérifier :
- La conformité des équipements aux exigences du décret n°95-937 du 24 août 1995, relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes.
- La conformité de l'équipement au protocole d'essai prévu dans la norme NF R30-020.
Lorsque vous achetez un vélo à assistance électrique, le vendeur doit obligatoirement vous fournir le certificat d'homologation, ce document est très important il vous sera demandé en cas de contrôle des forces de l'ordre (pour prouver que votre vélo n'est pas dans la catégorie cyclomoteur, par votre assureur si vous souhaitez souscrire une assurance vol.
Vous et votre VAE
Vous n'êtes pas soumis à assurance spécifique, ni au port du casque, mais comme pour tout vélo il est tout de même conseillé. Vous pouvez utiliser votre VAE sur les pistes et bandes cyclables et sur les voies piétonnes.
L'assurance et l'immatriculation ne sont pas obligatoires, cependant vous devez obligatoirement détenir le certificat d'homologation remis à l'achat de votre VAE. Il vous sera demandé par les forces de l'ordre en cas de contrôle et par votre assureur si vous souhaitez souscrire une assurance vol ou lors d'un sinistre.
|
|
|
|
|
|
| |
|
|
|
|
